Conditions Générales

Devis ou commande : Conditions Particulières des présentes conditions générales contenant les caractéristiques essentielles de la Prestation et/ou des Services/Produits et pouvant prendre la forme d’une convention ou d’un Contrat de formation.

Prestation : actions réalisées par SI-R’ALP pour le Client et pouvant notamment consister en des prestations de services d’installation, de maintenance, d’audit, de formation du Client et/ou de ses employés et préposés dans le cadre de la prévention d’incendies.

Service ou Produit : Prestation, offres ou vente de matériels de toute nature et ayant trait à la sécurité incendie faisant partie des prestations proposées par la Société SI-R’ALP.

Prestataire ou Société : Désigne la société SI-R’ALP. Le cas échéant, le terme « Fournisseur » pour être utilisé et désignera également l’entièreté de la Société SI-R’ALP.

Client : Désigne le Client tel que mentionné sur le Devis et qui aura passé commande auprès de la Société SI-R’ALP.

Équipement ou matériel : Désigne individuellement ou collectivement le matériel de sécurité incendie, de sureté et de sécurité pour les locaux au sens le plus large du terme (y compris ses accessoires, pièces), accompagné, le cas échéant, de services associés à ses matériels.

Services associés : Désigne individuellement ou collectivement des Prestations de toute nature et ayant trait à la sécurité incendie faisant partie des services proposés par la Société SI-R’ALP.

SSI : Système de Sécurité Incendie conforme à la norme EN 54 « Système détection et d’alarme incendie ».

Stagiaire : Désigne toute personne physique participant à une Prestation de formation.

Fiche technique ou document : Désigne tous éléments produits par la Société et fournit au Client ayant pour finalité d’apporter des indications, explications, informations en rapport à l’activité de la Société et ayant trait à la sécurité incendie.  Les éléments source en font partie.

Les présentes Conditions générales contractuelles sont établies,

Entre, La SASU SI-R’ALP au capital de 5 000€, dont le siège est le 28 rue Jean Sellier 69520 Grigny, enregistré sous le numéro de Siret 82858741000014 au RCS de Lyon B 828 587 410 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR84828587410,

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et, toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, garantissant avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire et pour engager la personne morale qu’il représente,

Ci-après « le Client »,

D’autre part.

Les personnes ci-dessus sont individuellement dénommées « Partie » et collectivement « Parties ».

3.1 Les présentes Conditions générales constituées (ci-après « Contrat ») s’appliquent de plein droit à toutes offres que la Société propose à ses Clients et notamment en ce qui concerne la vente de Produits INCENDIE avec ou sans l’installation du matériel (extincteurs, extinction automatique, RIA, colonne sèche, poteau incendie, désenfumage, système de sécurité incendie (SSI), portes coupe-feu, éclairage de sécurité, signalétique, formation, accessoires, etc.) ainsi que les Services de maintenance, d’audit, de formation, mais également les Produits et Services de SECURITÉ DES LOCAUX (alarme intrusion, vidéo protection, télésurveillance, etc.), ci-après dénommés les «Produits »  ou « Services ». 

3.2 Le Présent Contrat annule et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux. Les présentes Conditions Générales codifient les usages commerciaux de la profession en vigueur pour les Services et Produits que la Société fournie à ses Clients dans la prévention, la protection incendie et la sécurité de leurs locaux.

3.3 Conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le présent Contrat constitue le socle de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux Clients qui lui en font la demande, par quelque moyen que ce soit, les Services et Produits en rapport à ses activités. Le présent Contrat s’applique sans restriction ni réserve à tout accord conclu par la Société auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tous Clients qui en font la demande et peuvent être consultées en ligne sur le site www.siralp-incendie.fr.

3.4 Tous tarifs, renseignements, illustrations figurants sur les supports de communication de la Société (site internet, prospectus, dépliants, catalogues, etc.) sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment, au même titre que les services et produits que la Société propose à ses Clients. La Société se réserve le droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, notamment en raison de l’évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques. La nullité de l’une des dispositions des Conditions Générales ne remet pas en cause la validité du présent Contrat. Le fait que le Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3.5 Tout Produit et Service proposé par la Société, est conçue afin de satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients. La Société se réserve le droit de faire évoluer à tout moment, tout ou partie des offres, sous réserve que ces évolutions n’impactent pas la relation qu’elle maintient avec des Clients qu’elle aurait eus avant évolution de celles-ci.

4.1 Commande : Lors d’une commande de la part d’un client, il lui appartient de s’assurer de l’adéquation et/ou de la bonne conformité ainsi que des Produits et Services sollicités auprès de la Société. Une commande définitive ne peut être annulée, même partiellement, sans accord écrit par la Société. Tout versement à la commande est définitivement acquis à la Société. Les engagements de la Société sont strictement limités aux Services et produits prévues dans son offre ou dans son accusé de réception de commande. En cours d’exécution, le Client ne peut apporter de modifications à sa commande, soit dans sa quantité, soit dans sa nature, qu’après accord écrit de la Société. Ce nouvel accord prévoit de nouvelles conditions particulières sur la base de Services et ou Produits Supplémentaire impliquant une nouvelle commande de la part du Client. Le cadre des Services et Produits liés à la maintenance et l’installation, toute modification de date d’intervention devra s’effectuer d’un commun accord et éventuellement une révision tarifaire constituant une formalisation par un avenant. La Société précise que dans ses services de signalétiques et plus particulièrement pour la vente de plans de sécurité incendie, celle-ci se réserve la possibilité de facturer la commande à partir du troisième bon-à-tirer (BAT) modifié à l’initiative du Client ; de même que l’envoi par tout moyen du BAT vaudra acceptation de celui-ci par le Client passé un délai de trois (3) mois.

4.2 Devis : A défaut de mentions particulières entre les Parties, le Client reçoit un devis sur la base des indications qu’il aura fourni à la Société et notamment aux travers d’éventuelles plans techniques, documents et/ou par simple demande écrite décrivant les besoins. Le Client reste le seul responsable des éléments indiqués et lui seront facturés par la Société et dont il reconnaît avoir pris connaissance avant acceptation. Le Client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les Services et Produits correspondant à ses attentes et avoir reçu par la Société tous les conseils et les informations nécessaires pour souscrire au présent Contrat. Dans l’hypothèse où des Services complémentaires ne donnent pas lieux à un devis, les Parties conviennent que ses prestations réalisées sont intégralement soumises aux présentes Conditions Générales.  De convention expresse, la prise de connaissance des présentes Conditions Générales valant Contrat, entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (courriels, sms, etc.) échangées entre la Société ou partie prenante de celle-ci et le Client ou partie prenante de celui-ci. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit faisant foi juridiquement entre les Parties. À défaut de confirmation par le Client dans un délai de 15 jours calendaires au jour de la demande ou de l’envoi du devis par la Société au Client, restant sans réponse, ce dernier sera réputé caduc. La signature du Devis par le Client visant expressément l’acceptation par le Client du présent Contrat constitue un engagement ferme et définitif de sa part. Si plusieurs personnes physiques ou morales agissent ou sont présentées en tant que Client, chacune d’entre elles s’engage solidairement pour la totalité.

4.3 Garantie tarifaire : La garantie tarifaire consentie par la Société est de trois (3) mois à dater de la passation de commande ferme et définitive. Passé ce délai, ils deviennent caducs et ne peuvent plus engager la Société sans son accord exprès. Les tarifs correspondent exclusivement aux demandes spécifiées à la commande expressément acceptée par la Société. Dans le cas où la livraison n’intervient pas durant ce délai, sans que ce soit le fait du Client, ladite garantie sera prolongée jusqu’à la mise à disposition des Produits commandés ou l’accomplissement du Service convenue. Dans le cas de report, soit de la livraison, soit de la date d’intervention dans le cas d’opérations de maintenance ou d’installation, du fait du Client, la société se réserve le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour où la livraison effective aura lieu où la Société intervient, quelle qu’en soit la date. Tous les frais accessoires, tel que le conditionnement, transport, douane, assurance et droits divers qui grèvent la vente, serons à la charge du Client qui s’oblige à les acquitter en même temps, ou à la première demande de la Société. À défaut de précision contraire, la réalisation de la Prestation ne correspond pas à un marché à forfait. La Société s’engage à remplir ses obligations documentaires relatives aux Services et Produits qu’elle propose. Les tarifs sont établis en fonction des conditions économiques lors de l’établissement du devis et sont révisables selon les conditions prévues au présent contrat, notamment en fonction des variations des prix des matières premières et des incidences économiques et sociales.

Sauf accord exclusif entre les Parties, le Contrat prend effet à la date et pour la durée spécifiée sur le Devis. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’article « résiliation » ci-après. Le contrat est reconductible tacitement (ou expressément dans le cas des marchés publics), par périodes égales à la durée initiale.

Selon les termes de l’Incoterm 2010 « à l’usine » (Ex-Works) de la CCI, tous les matériels livrés voyagent aux risques et périls du Client, quels que soient le mode de transport ou les modalités de paiement du transport. Il appartient au Client, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves écrites sur le bordereau d’expédition à l’arrivée des matériels et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou Lettre Recommandée avec Avis de Réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui en suivent la réception, conformément à l’article L133-3 du code de commerce. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve. Le Client doit conserver le matériel contesté, dans les meilleures conditions, jusqu’à l’expertise qui peut être requise par l’assureur du transporteur.

Le Client ou le destinataire doit faire connaître avant l’expédition s’il désire procéder à une vérification à l’enlèvement des matériels dans les entrepôts ou usines de la Société. Sauf avis contraire préalable, l’ordre d’expédition sera considéré comme une agréation formelle et définitive du choix du transporteur ou du moyen de transport, aucune objection ne pouvant plus alors être opposée par le client au fournisseur. En cas d’impossibilité à réceptionner les Matériels du fait du Client ou du destinataire, le Client fera son affaire, et sous sa responsabilité, d’une destination d’attente et en supportera l’intégralité des coûts. De plus, il prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l’intervention des équipes, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), à la location d’outillage ou d’équipement(s), au nouveau transport.

Toute réclamation concernant la livraison des Matériels doit parvenir à la Société dans les trois (3) jours suivant la réception et avant le début d’exécution des Services commandés. Passé ce délai, la livraison sera considérée conforme à la commande et vaudra reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

Le contour de la Prestation sera défini au sein du Devis. Toute Prestation non comprise dans le Devis fera, le cas échéant, l’objet d’une nouvelle commande sous réserve de signature d’un nouveau Devis.

7.1 Audit : Dans le cadre des services d’audit, la Société procède à une étude des installations de sécurité mentionné par le Client dans le Devis et à exprimer son avis quant à la vérification et l’optimisation de ces installations de sécurité et, le cas échéant, sa mise aux normes. La Société adressera alors au Client, un rapport d’audit au format PDF à l’issue de cette prestation.

7.2 Installation : L’installation consistant en la pose de matériels livrés par la Société, celle-ci peut donner lieu au préalable à la réalisation d’études spécifiques par la Société, à la charge du client et facturables dès leur validation comme étant une prestation d’audit. La validation des études s’effectue à la demande de la Société ou le cas échéant par le Client et est soumise à un Devis. À défaut de retour du client sous huit (8) jours, la validation est réputée réalisée. Dans le cas où la livraison de matériel est assortie de l’installation, il appartient au client d’assurer la vérification, la bonne conservation et la garde des matériels jusqu’à l’intervention de la Société pour l’exécution de la prestation d’installation. Sauf dispositions spéciales reprises dans le devis ou l’Accusé de Réception de Commande, la Société doit pouvoir effectuer les travaux d’installation ou les opérations de maintenance dans les délais convenus pendant les heures et jours ouvrés (de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi). À défaut, ces derniers pourront donner lieu à une facturation complémentaire de la part de la Société, et pourront entraîner un report des délais d’exécution. Le Client assurera à la Société et à ceux qui seront délégués par cette dernière en vertu du Contrat, le libre accès et sans danger aux installations ainsi que l’usage gratuit des consommables et faciliter l’accès aux installations dont eau, éclairage, électricité, etc. Le Client assumera également l’évacuation des déchets. Si, en cours d’exécution, la Société considère qu’une opération non prévue à la commande est nécessaire, notamment en matière de sécurité, il en informera le Client dès que possible en lui fournissant la liste des travaux et matériels ou pièces nécessaires, accompagnée d’une estimation du prix, et ce, même dans le cas d’une prestation forfaitaire. La Société n’encourra aucune responsabilité pour les dommages résultant du refus du Client d’effectuer les travaux nécessaires.

7.3 Formation : La Société propose au Client des services associés tel que la formation relative à la prévention des incendies au sein des entreprises et collectivités. Ce service peut s’effectuer par des méthodes en distanciel (vidéos formations, Visio conférence, e-learning, etc.) ou en présentiel. Le délai ainsi que les méthodes de la formation correspondant au choix du Client et qui sera détaillé dans le Devis. Le détail de chaque prestation, notamment quant à son objet, le nombre de Stagiaires, les dates et lieu de son déroulé, sera indiqué et compris dans le Devis.

7.3.1 Condition d’annulation des formations :

Par la Société :

Dans l’hypothèse d’une annulation de la formation du fait de la Société, cette dernière s’engage à rembourser tout acompte versé par le Client et à lui proposer un service de formation équivalente.

Par le Client :

Le Client peut annuler la formation, en informant la Société par lettre recommandée à l’adresse du siège ou par courriel à l’adresse : formation@siralp-incendie.fr. Pour ce faire, le Client devra respecter un préavis selon les modalités suivantes :

• En cas d’annulation par le Client plus de trois (3) mois avant la date de début de la formation, la Société ne pourra prétendre percevoir aucun frais ;
• En cas d’annulation par le Client entre trois (3) mois et deux (2) semaines, 70% du coût de la formation est conservé ou dû, au titre des frais de gestion et de mise en place de ladite formation ;
• En cas d’annulation par le Client en dessous de 2 semaines, 100% du coût de la formation est conservé ou dû, au titre des frais de gestion et de mise en place de ladite formation ;

La date d’envoi du recommandé et/ou du courriel faisant foi.

7.3.2 Empêchement ou absence du formateur :

En cas d’empêchement ou d’absence du formateur, la Société s’engage à proposer une solution pour réaliser la formation convenue. Si toutefois la Société n’est pas en mesure d’assurer le Service de formation convenue, cette dernière, non effectuée, ne sera pas facturée au Client, qui pourra prétendre à aucune indemnité compensatoire du fait de l’absence du formateur représentant la Société.

7.3.3 Transmission de documents à l’issue de la formation :

Attestation de présence :

À l’issue de chaque formation, une attestation de présence mentionnant les noms, prénoms et lieu d’affectation de chaque Stagiaire, leurs signatures ainsi que les dates, méthode et les horaires de la formation sera transmise au Client.

Attestation de formation :

Une attestation individuelle de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation, sera transmise au Client à l’issue de chaque formation qualifiante, diplômante ou certifiantes. S’agissant des formations non qualifiantes, diplômantes ou certifiantes, le Client pourra faire une demande d’attestation individuelle par écrit soit à l’adresse du siège de la Société ou par courriel à l’adresse formation@siralp-incendie.fr.

Délivrance attestations :

En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du Service par le Client. Aucune attestation ne sera remise à un Stagiaire n’ayant pas assisté à la totalité de la formation dispensée dans le cadre du Service associé.

7.3.4 Mise à disposition de locaux adaptés :

Le Client s’engage, pour le bon déroulement de la formation, soit à mettre à disposition à la Société une salle de réunion adaptée et équipée d’un mur blanc ou d’un écran blanc ou d’un téléviseur avec connectiques HDMI afin que les supports visuels et audio-visuels puissent y être projetés ou diffusés soit à mettre à disposition de la Société un local dont les spécificités auront été établies lors de la création du Devis. Le nombre de places assises disponibles doit être adapté au nombre de Stagiaires inscrits. Le matériel informatique nécessaire à la réalisation de la formation est à la charge de la Société. Les spécificités du local pour la formation devront être acceptées par la Société. Par ailleurs, le Client s’engage à mettre à la disposition de la Société les éléments suivants, en fonction de la formation dispensée :

• Pour la formation EPI / Manipulation des extincteurs : une aire libre pour la pratique des extincteurs et une place de stationnement adaptée à son véhicule. Celle-ci devra impérativement se trouver dans l’enceinte de l’établissement à proximité immédiate de l’aire libre. En cas d’intempéries, il est possible d’effectuer la partie pratique d’utilisation des extincteurs à l’intérieur d’un établissement (hangar, parking…) sous condition d’une hauteur minimum sous plafond de 4 mètres et sur consultation de la Société. La Société se réserve le droit de supprimer la partie pratique dans le cas où les conditions ci-dessus ne sont pas réunies et/ou en cas d’intempéries et/ou de températures inférieures à 5 degrés Celsius et/ou supérieures à 35 degrés Celsius.
• Pour la formation évacuation / Mise en sécurité / Exploitation du SSI : La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du réarmement des dispositifs actionnés du SSI qui demeurent à la charge du Client. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un dérangement survenant sur le SSI lors de la formation et/ou suite à la formation. L’utilisation de fumigènes fera l’objet d’un accord exprès et écrit du Client.
• Pour les exercices d’évacuation et/ou de mise en sécurité : La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du réarmement des dispositifs actionnés du SSI qui demeurent à la charge du Client. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un dérangement survenant sur le SSI lors de la formation et/ou suite à la formation. L’utilisation de fumigènes fera l’objet d’un accord exprès et écrit du Client.
• Pour la formation en unité mobile : Le Client s’engage à mettre à disposition à la Société une aire de stationnement adaptée à l’unité mobile ainsi que deux prises de courant 220V mono 16A ou 32A. Si le jour de la formation, l’unité mobile est dans l’incapacité de se stationner à l’emplacement prévu par le Client, parce que les démarches de stationnement n’ont pas été entreprises ou sont incomplètes ou ne sont pas règlementaires, la Société se réserve la possibilité de facturer tout ou partie de la formation. De même, si le jour de la formation, l’alimentation électrique prévue par le Client est indisponible ou non prévue ou non règlementaire, la Société se réserve la possibilité de facturer l’utilisation d’un groupe électrogène adapté à la formation.

7.3.5 Obligation d’assiduité des Stagiaires :

Les Stagiaires sont tenus d’être présents durant l’intégralité de la formation et sont tenus de participer à l’ensemble des exercices pratiques. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie. En cas de non-respect des horaires de formation, la Société se réserve le droit d’accepter ou non le Stagiaire en retard. Toute absence entraînera l’exclusion définitive à la formation.

7.3.6 Obligation de sécurité :

Le Client s’engage à fournir aux Stagiaires les équipements de sécurités adéquates en fonction de l’objet de la formation. La Société ne pourra pas être tenu responsable en cas d’accident par manquement d’équipement de sécurité ou le non-respect des consignes par le Stagiaire durant les sessions de formation.

8.1 Délais de réalisation : Les délais de réalisation en rapport au Service commandé sont indiqués dans le Devis ou accusés de réception de commande et sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la date à laquelle la Société est en possession de tous les documents nécessaires à l’exécution de la commande et du règlement éventuellement demandé. Le retard dans l’exécution ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité sauf convention expresse et écrite. Le retard dans l’exécution ne peut en aucun cas être invoqué par le client comme cause de résiliation du contrat ou annulation de Service. Le retard imputable au Client ou à un tiers prestataire donnera lieu à un report du délai d’exécution, au minimum égal à la durée du retard constatée par les Parties. De plus, le Client prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l’intervention des équipes, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), à la location de matériels.

8.2 Obligation de conseils et prescriptions : La Société s’oblige à informer le Client des conditions d’emplacement, de conservation et d’utilisation des Matériels et des non-conformités éventuelles de certains Matériels ou installations avec la réglementation de sécurité incendie (Dans ce cas, la Société fera au Client des propositions et des devis pour un audit de mise en conformité).

8.3 Périodicité des vérifications : La Société effectue les vérifications selon la périodicité indiquée aux Conditions Particulières jointes pour chaque type de Matériel, avec un délai de plus ou moins de deux mois, à la date convenue avec le Client.

8.4 Opération de maintenance : La Société s’engage à effectuer toutes opérations de maintenance préventive curative ou corrective nécessaires au maintien ou à la remise en état de fonctionnement du Matériel qui lui aura été présenté, selon les accords tarifaires acceptés, et conformément aux normes et aux règles en vigueur.

8.5 Rapport de vérification : Si le Client en fait la demande, la Société peut transmettre un rapport de vérification, indiquant les opérations de maintenance systématiques effectuées, et les opérations spécifiques éventuelles à effectuer (réparations, remplacements).

8.6 Modification du parc entretenu : En cas de modification du parc désigné sur le Devis, ajout, remplacement, suppression de Matériel entretenu sur le site qui en bénéficie, ces modifications entreront automatiquement dans le champ d’application du présent Contrat, sans qu’il y ait lieu d’établir un avenant.

9.1 Information : Le Client déclare avoir reçu de la part de la Société toutes les informations nécessaires et utiles lui permettant de passer commande dans le respect du présent Contrat. Il reconnaît par ailleurs que ses besoins ainsi que les Produits et Services proposés par la Société en tant que prestataire sont en adéquation et qu’il a souscrit au présent Contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. Le Client s’engage à informer la Société de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent Contrat dès qu’il en a connaissance. En outre, le Client s’engage à fournir toutes les informations et tous documents nécessaires à la réalisation des Services ou Produits commandés dans un délai de 24h. Le Client doit soumettre à la Société tout renseignement et/ou documents lisibles et compréhensibles. À défaut, la Société se réserve le droit de ne pas prendre en charge les Services ou Produits commandés.

9.2 Respect des prescriptions : Le Client s’engage à respecter les prescriptions établies par la Société concernant les conditions de conservation et d’utilisation des Matériels, et à informer la Société, par tout moyen, de tout événement susceptible de modifier ces conditions.

9.3 Respect conditions d’exécutions : Le Client s’engage à fournir à la Société le moyen d’accès aux locaux où se trouve le Matériel qu’elle aura à vérifier et, en général, à lui procurer les facilités nécessaires à l’exécution de sa mission dans les conditions et les temps impartis. Le Client est invité à assister aux opérations de vérification ou à s’y faire représenter par toute personne habilitée à y assister et à signer le bon de livraison attestant de l’exécution des travaux (sur papier ou sur terminal électronique). Les frais inhérents à des circonstances particulières, telles que modifications du site du Client, non-conformité aux plans initiaux, ou conditions contraignantes d’accès au site seront facturés en supplément. Si l’état du site ne permet pas la réalisation complète de la prestation ou des Services commandés, les travaux de finition correspondants resteront à la charge du Client et tout nouveau déplacement sera facturé en supplément. De même, toute utilisation ou mise en service complète ou partielle des matériels en vaudra réception. En cas de réception contradictoire, celle-ci s’effectue à la demande de la Société sous huit (8) jours en sa présence et celle du Client, ou de leurs représentants. Elle est constatée par un procès-verbal signé des deux Parties. Si le Client n’a pas fait le nécessaire pour participer à la réception contradictoire, la réception est réputée réalisée et acceptée. En cas de Services cadencées, la Société se réserve le droit de demander des réceptions partielles au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

9.4 Autorisations et déclarations : Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation du Livrable. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives. Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent Contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à la Société les Produits et Services commandés. Le Client garantit à la Société contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

9.5 Exclusivité des interventions : Le Client s’engage à interdire toute intervention étrangère à la Société et dont elle n’aurait pas fait appelle en tant que sous-traitant pour quelque motif que ce soit, sur le Matériel objet du présent Contrat, sans avoir obtenu préalablement l’accord exprès de la Société. Le Client reconnaît que seuls la Société qu’il aurait engagée est habilités à procéder aux opérations prévues par le présent Contrat, les vérificateurs et techniciens de la Société ou sous-traitant dont elle engage sa responsabilité. La Société décline toute responsabilité pour le cas où le Client n’aurait pas respecté ces consignes et aurait laissé toute personne non accréditée, vérifier le Matériel objet du présent Contrat ou procéder sur celui-ci à une quelconque opération. Cela aurait en outre pour effet l’annulation de la garantie sur le matériel concerné.

9.6 Impossibilité et délai de prévenance : En cas d’impossibilité pour le Client de pouvoir satisfaire à ses obligations, pour une cause exceptionnelle indépendante de sa volonté, le Client doit en informer la Société par courrier recommandé adressé au siège ou par courriel à l’adresse contact@siralp-incendie.fr, en respectant un délai de prévenance de huit (8) jours minimum avant la date prévue de l’intervention. 

10.1 Facturation : Conformément au Code de commerce, toute facture est émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation. Dans le cas où le Client aurait choisi la facturation électronique et conformément au décret d’application 2003-659 du 18 juillet 2003 qui fait suite à la directive 1999/93 CE et 2001/115/CE du Parlement Européen, et en application de l’article 289 bis du code général des impôts, les factures émises par la Société à destination du Client seront au format électronique. L’option pour la facturation électronique peut être révoquée à tout moment par le Client si en le fait la demande auprès de la Société, et devra réclamer ses factures au format papier en adressant cette réclamation par courriel à l’adresse contact@siralp-incendie.fr. Le Client reconnait les factures électroniques comme des documents originaux d’un point de vue fiscal, et reconnait avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques. En optant pour la facturation électronique, le Client bénéficie d’un archivage des factures par la Société. Cet archivage permet au Client d’en demander l’envoi d’une copie pour sa propre comptabilité soit au maximum deux (2) fois durant l’année en cours et lui sera transmis par voie électronique. Au-delà de deux demandes sur l’année en cours, les envois de duplicatas de facture seront facturés cinq (5) euros hors taxes à chaque demande par la Société au Client au titre de frais de gestions. Le Client n’ayant pas opté pour la facturation électronique et souhaitant un duplicata par courrier, cet envoi au format papier sera facturé quinze (15) euros hors taxe au titre de frais de gestion.

Concernant les actions de formation, en fonction des modalités d’exigibilité, les factures seront adressées soit directement au Client, soit à l’organisme financeur.

10.2 Délais de règlement : Dès lors que le Devis aura été signé et retourné à la Société, le Client s’engage à procéder au règlement des Services et/ou Produits commandés. Une fois le règlement effectivement reçu par la Société, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, la Société s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

Toutes les factures sont payables au siège de la Société, sans escompte. Conformément aux dispositions du Code de commerce, le délai convenu entre les Parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur au délai maximal règlementaire pourra être considérée comme abusive et est passible notamment d’une amende civile. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées par la Société, dans un délai maximum de huit (8) jours.

10.3 Retard de paiement : Le refus d’acceptation des traites ou le défaut de paiement d’une seule facture à échéance convenue rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance à présentation de la première mise en demeure. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne :

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.

– L’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage (10%), qui court de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet ou d’un chèque impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.

– L’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D 441- 5 du code du commerce et au décret 2012-115 du 2 octobre 2012. La formule appliquée pour le calcul des pénalités de retard en cas de facture impayée en plus de l’indemnité forfaitaire de 40€ sera la suivante : (Montant TTC x taux de pénalités de retard x nombre de jours de retard) / (365 x 100).

– La suspension des services et livraisons, ainsi que la déchéance de garantie sur les Matériels ou services impayés.

– La réclamation des frais d’impayés éventuels et des frais judiciaires.

10.4 Réserve de propriété : La Société se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Matériels vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Matériels. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés.

10.4 Dégradation de la situation financière du Client : En cas de dégradation de la situation financière du Client constatée, à tout moment, par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement, la Société se réserve le droit de:

– Réclamer au Client une caution bonne et solvable, du prix des Matériels avec ou sans installation faite ou commandée et, à défaut, de résilier le marché.

 – Prononcer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

– Suspendre les livraisons de tout Produit ou exécution de Services.

10.4 Maintien de compte et situation financière : La Société se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. La Société se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière du Client le justifie. La Société considère l’acceptation du présent article comme une des conditions essentielles et déterminantes de son engagement en l’absence de laquelle il n’aurait pas contracté.

11.1 Garantie :

11.1.1 Responsabilité de la Société : En tout état de cause, la responsabilité civile de la Société, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant des matériels vendus et du Services réalisée. Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit :

– Aviser la Société, sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute au Service ;

– Fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ;

– Donner à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède.

Les matériels fournis par la Société dans le cadre de ses Services sont garantis, dans les mêmes conditions. En aucun cas l’intervention de maintenance, même si elle est effectuée par les services du constructeur, ne peut s’interpréter comme une extension de la garantie du constructeur et toute garantie spécifique éventuelle doit être précisée. Sauf convention contraire, les matériels neufs bénéficient d’une garantie de un (1) an à dater du jour de mise à disposition. Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple par la Société des pièces reconnues défectueuses par le fabricant, hors coût de main d’œuvre, de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport. La Société s’engage à remédier à tout défaut provenant de sa faute démontrée dans l’exécution de ses Services et qui s’est manifesté dans une période de douze (12) mois suivant la date de l’intervention de maintenance. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des modalités d’utilisation du Matériel préalablement et reconnaît que les caractéristiques techniques et fonctionnelles de l’Équipement répondent à ses besoins actuels, et à ceux qu’il peut raisonnablement prévoir rencontrer pendant la durée du présent Contrat.

11.1.2 Responsabilité du Client : Conformément aux dispositions de l’Article 7.2 « installation » et plus particulièrement au 11.1.3 du présent Contrat, la clause de garantie ne pourrait être appliquée sur les risques ainsi encourus. L’exécution des obligations contractuelles peut être suspendue par la Société, sans qu’aucune faute ou pénalité puisse être retenue à son encontre, dès lors que les conditions de sécurité de l’intervention sur le site ne sont pas ou plus réunies. La Société remettra au Client un ou plusieurs documents attestant de son intervention, au format convenu entre les parties (sous forme papier ou électronique). Les frais inhérents à des circonstances particulières conformément à l’Article 9.3 « Respect conditions d’exécutions » du présent Contrat, seront facturés en supplément.

11.1.3 Exclusion de responsabilité de la Société :

Toute garantie et toute responsabilité de la Société sont exclues pour des incidents tenant à des cas de force majeure, ainsi que dans les cas suivants :

– L’usure normale du Matériel ;

 – Les détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance, imputables au Client ou à un tiers ;

– Une maintenance inappropriée de la part du Client;

– Un défaut d’entretien quotidien de la part du Client, le non-respect par lui des instructions/prescriptions de conservation, de vérification et d’entretien des Matériels faites par le constructeur ou la Société, des règles de l’art en vigueur dans la profession du Client, des dispositions relatives aux contrôles périodiques définis par la réglementation;

– Le non-respect des réglementations de sécurité et d’environnement applicables au Client ;

– L’utilisation anormale ou non conforme à la destination des Matériels, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations de la Société;

 – Les défauts dus à un stockage défectueux (lieu non-abrité, humide, en atmosphère corrosive, etc.);

 – L’absence de protection ou à la mise en œuvre tardive de la protection contre la corrosion;

– Les défauts provenant des choix techniques imposés par le Client ;

– L’intervention du Client ou d’un tiers sur les Matériels : pose ou installation non conforme aux règles de l’art, modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l’accord exprès du constructeur ou de la Société;

– Le vice, incompatibilité ou mauvaise qualité du bâti supportant les Matériels installés;

– Non-paiement par le Client d’un des termes de paiement prévus;

– Et plus généralement, en cas de défaut résultant d’une faute du Client.

11.2 Réclamation : Toute réclamation peut s’effectuer soit par courrier électronique à : contact@siralp-incendie.fr par courrier postal à l’adresse du siège. Dans ces deux cas, la Société s’engage à apporter une réponse sous 10 jours ouvrés.

11.3 Résiliation :

11.3.1 En cours de Contrat : Le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties, sans aucune formalité judiciaire :

(i) quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse, en cas de non-exécution par le cocontractant de ses obligations légales ou contractuelles, ou en cas de non-paiement à échéance du prix par le Client. Toutes offres de payer ou d’exécuter ses obligations ultérieurement à l’expiration du délai précité ne sauraient priver la Société du droit d’exiger la résiliation encourue (Les règlements éventuellement effectués à la Société lui resteront acquis) ;

(ii) sans mise en demeure préalable, par simple courrier adressé en recommandé avec Accusé de Réception, en cas de liquidation amiable, cession amiable ou forcée de son fonds de commerce ou de sa société par le Client, dévolution de son patrimoine par succession, en cas de redressement ou liquidation judiciaire, selon les modalités prévues par le Code de commerce ou en cas de disparition des risques protégés par le Matériel. L’exécution par le Client de ses obligations contractuelles ainsi que le paiement du Prix de la commande ne sauraient priver la Société du droit d’exiger la résiliation encourue.

(iii) La Société pourra également, de plein droit, après une mise en demeure par lettre RAR restée en tout ou partie sans effet, dans un délai d’un mois suivant la date d’envoi, résilier le Contrat dans les cas suivants : Il a été empêché par le Client d’exécuter sa Prestation ou si le Client refuse la remise en état des Équipements défectueux.

11.3.2 A l’initiative du Client : En cas de résiliation à l’initiative du Client et afin d’assurer la bonne exécution du présent Contrat et des Conditions Générales (à l’exception des cas prévus à l’article 11.3.1.ii ci-dessus), le Client sera redevable à la Société, à titre de clause pénale, une indemnité hors taxe égale au prix total des Services de maintenance prévues au Devis signé et accepté pour la période du Contrat restant à courir.

11.3.3 Fin de contrat et cas assimilé : Pour les contrats à tacite reconduction, chacune des Parties est tenue de notifier son intention de mettre fin au contrat au terme de la Durée contractuellement prévue au Devis initiale par lettre recommandée avec Accusé de Réception et ce trois (3) mois au moins avant l’arrivée du terme. Dans le cas contraire, au-delà de cette durée, le Contrat est prolongé par tacite reconduction pour une période égale à la durée initiale, aux mêmes conditions et sous réserve de l’application de la formule de révision de prix prévue au Devis initiale.

12.1 En cas de dommage : La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient une origine étrangère à son entreprise, ainsi que des dommages matériels indirects ou immatériels (consécutifs ou non consécutifs) et, notamment, des préjudices à caractère commercial ou financier tels que manques à gagner, pertes de production, pertes de contrats. Le Client et ses assureurs renoncent à recourir contre la Société et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes Conditions Générales ou par tout autre acte contractuelle. De même, à partir de la livraison de l’Équipement et jusqu’à sa restitution à la Société, le Client est et demeure responsable de tous les risques de vol, de détérioration et/ou de destruction partielle ou totale de l’Équipement, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

12.1 Responsabilité en cas de maintenance : La Société s’engage à assurer la maintenance préventive, corrective et/ou curative du ou des Équipements selon le cadre défini au Contrat. La maintenance ne se confond pas avec les vérifications générales périodiques réglementaires ou volontaires, ni avec les mises en conformité réglementaires. Le parc des Matériels concernés, leur état, le site, les prestations de maintenance définies et leurs dates, horaires et fréquences sont décrits, le cas échéant, au Devis initial.

12.1 Limite de responsabilité hors maintenance : La responsabilité de la Société est limitée au respect des spécifications techniques stipulées dans le Contrat. Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée quant au choix du type d’Équipement, de son emplacement ou de sa mise en œuvre, à moins que celle-ci ne lui ait été confiée. Conformément à la règlementation en vigueur, il convient de préciser que la sécurité incendie d’un site est de la responsabilité légale de son exploitant, et que les matériels et/ou services d’installations fournis sont seulement destinés à combattre un départ de feu. De ce fait, les obligations de la Société au titre du Contrat sont des obligations de moyen et non des obligations de résultat.

12.1 Limite de responsabilité en cas de maintenance : Sont exclus de la responsabilité de la Société les dommages (i) causés aux/par les éléments intégrés à l’Équipement par le Client ou un tiers (notamment pièces, montages et outillages), (ii) causés au Client et qui résulteraient de fautes démontrées dans l’accomplissement de sa prestation, imputables directement et exclusivement à la Société. La Société ne pourra être tenu responsable de l’immobilisation des Matériels le temps des opérations de maintenance qu’elle soit préventive ou corrective. La Société emploiera les moyens les plus appropriés pour exécuter ses obligations contractuelles : conformément au régime du contrat d’entreprise, il a la liberté de choisir les moyens techniques nécessaires à l’obtention des fonctions prévues dans le cahier des charges. Si le Client impose le choix d’une solution, d’une pièce ou d’une marque de composants, d’une matière ou d’une solution technique déterminée, la Société n’engage pas sa responsabilité sur ce choix et agit en tant que mandataire du Client. Le Client doit, dans les plus brefs délais, informer par notification écrite des modifications éventuelles apportées aux Matériels ou Équipements ou à leur exploitation ou de toute autre mesure prise par le Client qui puissent affecter les obligations de la Société aux termes du Contrat. En cas de Matériels présumés non conformes à la réglementation en vigueur par la Société, ce dernier peut refuser d’exécuter toute opération de maintenance sur ces Matériels. Il doit en aviser le Client dans un délai raisonnable.

La Société effectue la vérification du matériel conformément aux normes et procédures et en particulier la norme NFS 61-919-version 07/04, le guide du C.N.M.I.S. Edition n° 7 Version 09/00, et la norme de services NFS 61 922 version 06/99. Le remplacement des pièces, fournitures ou autres prestations non systématiques, telles que : Révision quinquennale, démantèlement, pièce endommagée etc… fera l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur.

La vérification nécessitant la location de matériel spécifique restera à la charge du Client et fera l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur.

Toute appréciation respective ou réciproque des échanges entre les Parties peut notamment s’appuyer sur les référentiels principaux encadrant les règles de l’art en matière de sécurité incendie, à savoir :

– les prescriptions d’utilisation des fabricants et prescriptions de maintenance,

– Le guide de maintenance coédité par FFMI-AFNOR, etc.

La Société s’engage également à maintenir la conformité des Équipements vis-à-vis des obligations liées à la réglementation REACH-version-06-08, uniquement dans le cadre des utilisations définies par le fabricant des Équipements.

La Société s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Dans ce cas, le Client accepte que la Société divulgue les informations nécessaires à l’exécution du Contrat à son sous-traitant.

Conformément aux dispositions du Code du travail, avant toute action d’une prestation tel que l’installation, l’audit, la maintenance, la formation, le Client et la Société prendront les dispositions nécessaires à la prévention des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail. Le Client assure la coordination générale des mesures de prévention lorsque la prestation a lieu sur son site. En cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant de la Société appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté, d’un commun accord, avant le début des Services commandés. Afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le Client doit désigner et détacher, auprès du représentant de la Société, un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premier secours. Cet agent qualifié est habilité par le Client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement. Pour certaines prestations tel que la formation, il est rappelé que les Stagiaires ne pourront y participer que s’ils disposent des équipements de protections individuelles correspondantes.

Hormis les cas prévus à l’article12 « Responsabilité » ci-dessus, aucune des parties au Contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du Contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure. De convention expresse, constitue un cas de force majeure les cas suivants :

– Survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation ;

– Conflit armé, attentats ;

– Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client ; chez la Société, prestataires, transporteurs, postes, services publics,

 – Injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d’importer, embargo) ;

– Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du Contrat. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’arrêt ou de la poursuite du contrat. Toutefois, si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de six mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la force majeure, pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec avis de réception.

16.1 Étendue du Traitement de Données : La Société pourra être amenée à traiter pour le compte du Client des données à caractère personnel afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires et, pour les traitements et le suivi des commandes, le SAV, la gestion marketing et la relation client, le recouvrement. La Société traitera des données personnelles qui peuvent être par exemple : Nom, prénom, téléphone, adresse messagerie, adresse postale, qualité, liés au Client ou à des personnes concernées par les services rendus par la Société SI-R’ALP (visiteurs, prestataires, livreurs, etc…). Les données personnelles peuvent concerner les correspondants personnes physiques chez le Client, des visiteurs, fournisseurs, intervenants divers, etc. Ces données seront traitées exclusivement pour les finalités indiquées ci-dessus et pour une durée maximum de 5 ans après l’expiration du contrat. En cas d’incident de paiement, elles pourront être transmises à une société de recouvrement. Ni la Société, ni les sociétés partenaire de SI-R’ALP ne procèdent à aucun profilage des données à caractère personnel.

16.2 Instructions, sécurité : La Société met en place les mesures appropriées de sécurité, tant techniques que d’organisation afin de protéger les données personnelles du Client contre toute destruction accidentelle ou illégale, contre toute perte ou altération et contre toute révélation non autorisée ou tout traitement contraires aux dispositions de la législation relative à la Protection des Données. La Société se conforme à toutes demandes et instructions raisonnables et appropriées du Client permettant à ce dernier de vérifier la conformité avec la législation sur la protection des données. La Société s’assure que les employés qui traitent les données personnelles en son nom sont tenus par une obligation de confidentialité couvrant l’ensemble des données personnelles traitées dans le cadre du Contrat. L’obligation de confidentialité persiste après le terme du Contrat.

16.3 Sous-traitance du Traitement : La Société peut sous-traiter son activité et, par conséquent, les opérations de traitement de données qui en découlent à un tiers. Dans ce cas, le contrat conclu avec le sous-traitant devra expressément prévoir les mêmes obligations au sous-traitant que celles pesant sur la Société.

16.4 Notification d’une “Violation de données à caractère personnel” : La Société notifie sans délai au Client tout cas de violation avérée ou potentielle de données à caractère personnel traitées en application du Contrat.

16.5 Restitution ou effacement des Données Personnelles : Au terme du Contrat, La Société s’engage à retourner tous documents et supports contenant des données personnelles ou, sur demande du Client à effacer les données personnelles.

16.6 Mise à disposition d’informations sur les traitements : Le Client peut à tout moment retirer son consentement gratuitement et sans justification, exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant ou obtenir des informations supplémentaires sur les données personnelles conservées et traitées par la Société SI-R’ALP en le contactant par voie postale à l’adresse du siège social ou par courriel à l’adresse privacy@siralp-incendie.fr. Pour toute autre réclamation d’une autre nature relativement au traitement des données personnelles, le concerné peut également contacter la Commission Nationale Informatique et Liberté.

La Société conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ses matériels, même en cas de commande avec la délivrance d’un cahier des charges rédigé par le Client. Tous les plans, dessins, schémas et en général tous documents relatifs à la conception, à la construction, à l’étude ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion de l’offre ou de la commande éventuelle tels que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis : analyses de risques, plan d’implantation, etc., demeurent la propriété de la Société, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondants; 

Ils ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit de la Société. La documentation technique n’est délivrée au Client qu’à titre de prêt d’usage. D’une manière générale, le Client reconnaît que toutes informations confidentielles, quelles qu’elles soient concernant la Société, lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’accord et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ou déjà connues de manière licite par le Client.

Le contrat est régi par la loi du pays où la Société a son siège social. Le texte est rédigé en Français et fait foi comme texte original.

Le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

La nullité d’une des clauses du présent Contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat ou du Contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes. Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : https://www.ffcmediation.org/.

Le Contrat et ses suites sont régis par le droit français. Tout différend qui naîtrait à l’occasion de la validité, de l’interprétation, ou de l’exécution du Contrat et qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable sous le délai d’un (1) mois, sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de la Société, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs et quelles que soient les clauses ou stipulations imprimées sur les documents contractuels des cocontractants.